Arrêté du 20 décembre 2004 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N

J.O. 8 du 11 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2004 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1)

NOR : AGRF0402630A

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :

Demande d'option pour le calcul des cotisations et des contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) et sa notice explicative.

Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros 11835*05 et 508232#05.

Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.